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| France, Cour d'appel de Versailles, 18 octobre 2010, 05/3233
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20J DU 18 NOVEMBRE 2010 R. G. No 09/ 08595 AFFAIRE : François X... C/ Janine, Lucienne Y... épouse X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 juillet 2009 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : JAF. No cabinet : 5 No RG : 05/ 3233 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP TUSET SCP BOITEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU...
| France, Cour d'appel de Versailles, 2ème chambre 1ère section, 18 octobre 2010, 09/08595
DIVORCE Si, en application de l'article 258 du code civil lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20J DU 18 NOVEMBRE 2010 R. G. No 09/ 08595 AFFAIRE : François X... C/ Janine, Lucienne Y... épouse X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 juillet 2009 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : JAF. No cabinet : 5 No RG : 05/ 3233 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP...
