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| France, Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2010, 08/00038
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2010 R. G. No 09/ 03803 AFFAIRE : Sonia X... C/ Jean-Pierre Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 11 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes de CHATEAUDUN Section : Activités diverses No RG : 08/ 00038 Copies exécutoires délivrées à : la SCP NOMBLOT LEROY ROMEUF Copies certifiées conformes délivrées à : Sonia X...
| France, Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 15 septembre 2010, 09/03803
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2010 R. G. No 09/ 03803 AFFAIRE : Sonia X... C/ Jean-Pierre Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 11 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes de CHATEAUDUN Section : Activités diverses No RG : 08/ 00038 Copies exécutoires délivrées à : la SCP NOMBLOT LEROY ROMEUF Copies certifiées conformes délivrées à : Sonia X... Jean-Pierre Y... le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX, La cour d'appel...
