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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 26 novembre 2009, 08/07340
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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 26 novembre 2009, 08/07590
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2009-11-26 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82I 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2009 R.G. N° 08/07590 AFFAIRE : G O ... C/ VEOLIA TRANSPORT et autres ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 04 N° Section : N° RG : 08/2872 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
