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| France, Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2009, 06/8076
... DECISION 2008-12-04 Cour d'appel de Versailles Cour d'appel de Versailles ...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre section 2 ARRET N° Code nac : 31Z1A contradictoire DU 15 OCTOBRE 2009 R. G. N° 09 / 03222 AFFAIRE : M. Carlos X..., C / S. A. R. L. MILLE ET UNE NUITS ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 04 Déécembre 2008 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 12 N° Section : B N° RG : 06 / 8076 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP JUPIN ALGRIN SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, section 2, 15 octobre 2009, 09/03222
JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - POUVOIRS DU JUGE - Limites - /JDF 1 Si selon l'article 461 du code de procédure civile, il... ... DECISION Cour d'appel de Versailles 2008-12-04 VERSAILLES ...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre section 2 ARRET N° Code nac : 31Z1A contradictoire DU 15 OCTOBRE 2009 R. G. N° 09 / 03222 AFFAIRE : M. Carlos X..., C / S. A. R. L. MILLE ET UNE NUITS... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 04 Déécembre 2008 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 12 N° Section : B N° RG : 06 / 8076 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées...
