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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2009-03-05 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0038, 05 mars 2009, 07/08632

CONSEIL JURIDIQUE Ne méconnaît pas les dispositions des articles 54 et 60 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 la société qui,... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 1ère chambre 1ère section ARRET CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2009 R. G. No 07 / 08632 08 / 01003 AFFAIRE : Le Conseil National des Barreaux " CNB "... C / S. A. S. TYCO EUROPE... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2007 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 3 No RG : 2004F05606 SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP BOMMART MINAULT SCP...

France | 05/03/2009 | Ct0038

France | France, Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 05 mars 2009, 08/07586

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Action en nullité... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 43B 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2009 R.G. No 08/07586 AFFAIRE : Consorts X... C/ SCP BTSG Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 01 No Section : No RG : 07/F03794 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON -GIBOD SCP...

France | 05/03/2009 | 13e chambre
 
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