Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2009-02-18 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0009, 18 février 2009, 08/09259
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail, les... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82B 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 18 FEVRIER 2009 R.G. No 08/09259 No 08/09770 AFFAIRE : S.A. GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE C/ Fédération NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Novembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 08/2671 Expéditions...
| France, Cour d'appel de Versailles, 18 février 2009, 08/2671
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82B 14ème chambre ARRET No contradictoire...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82B 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 18 FEVRIER 2009 R.G. No 08/09259 No 08/09770 AFFAIRE : S.A. GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE C/ Fédération NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Novembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 08/2671 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
