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| France, Cour d'appel de Versailles, 15 décembre 2008, 07/03814
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52C 4ème chambre ARRET No REPUTE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52C 4ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2008 R. G. No 07 / 03814 AFFAIRE : Mme Michèle X... épouse Y... Z... A... C / M. Pascal Y... Y... ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 27 Avril 2007 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de PONTOISE NoRG : 51-01-000001 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SEP LACHAUD-LEPANY-MANDEVILLE Me Thierry B... + parties...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0137, 15 décembre 2008, 428
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Bail rural - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Détermination - // JDF Si en... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52C 4ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2008 R. G. No 07 / 03814 AFFAIRE : Mme Michèle X... épouse Y... Z... A... C / M. Pascal Y... Y... ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 27 Avril 2007 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de PONTOISE NoRG : 51-01-000001 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SEP...
