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France | France, Cour d'appel de Versailles, 08 septembre 2008, 05/11170

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 SEPTEMBRE 2008 R.G. No 07/00434 AFFAIRE : S.C.I. PLAZZA LIBERTE C/ Mme Martine X... ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7ème No RG : 05/11170 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET...

France | 08/09/2008

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0137, 08 septembre 2008, 268

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - / JDF Le vendeur d'un emplacement de stationnement dans le cadre d'un contrat... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 SEPTEMBRE 2008 R.G. No 07/00434 AFFAIRE : S.C.I. PLAZZA LIBERTE C/ Mme Martine X... ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7ème No RG : 05/11170 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS...

France | 08/09/2008 | Ct0137
 
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