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| France, Cour d'appel de Versailles, 19 juin 2008, 04/13901
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 29C 1ère chambre 1ère section ARRET No...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 29C 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 JUIN 2008 R.G. No 06/09238 AFFAIRE : Marie-Christine X... C/ Hadi Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 5 ème No Section : No RG : 04/13901 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me RICARD SCP GAS SCP LEFEVRE REPUBLIQUE...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0038, 19 juin 2008, 269
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 29C 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 JUIN 2008 R.G. No 06/09238 AFFAIRE : Marie-Christine X... C/ Hadi Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 5 ème No Section : No RG : 04/13901 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me RICARD SCP GAS SCP LEFEVRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu...
