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| France, Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2008, 07/01678
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52A 4ème chambre Bail Rural ARRET No...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52A 4ème chambre Bail Rural ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 JUIN 2008 R. G. No 07 / 01678 AFFAIRE : Madame Monique X...épouse Y... ... C / Mme Sylvie Y...épouse Z... ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 15 Février 2007 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHARTRES NoRG : 51-06-000001 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Yves GEAY Me Isabelle GUERIN-AUZOU Me François CARE...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0137, 16 juin 2008, 239
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52A 4ème chambre Bail Rural ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 JUIN 2008 R. G. No 07 / 01678 AFFAIRE : Madame Monique X...épouse Y... ... C / Mme Sylvie Y...épouse Z... ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 15 Février 2007 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHARTRES NoRG : 51-06-000001 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Yves GEAY Me Isabelle GUERIN-AUZOU Me François CARE + parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE JUIN DEUX...
