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France | France, Cour d'appel de Versailles, 17 avril 2008, 06/4699

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58Z 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58Z 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 17 AVRIL 2008 R.G. No 07/01889 AFFAIRE : Jacques X... C/ Lionel Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 6 No RG : 06/4699 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP FIEVET-LAFON SCP BOMMART MINAULT SCP...

France | 17/04/2008

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0087, 17 avril 2008, 162

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58Z 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 17 AVRIL 2008 R.G. No 07/01889 AFFAIRE : Jacques X... C/ Lionel Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 6 No RG : 06/4699 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP FIEVET-LAFON SCP BOMMART MINAULT SCP TUSET-CHOUTEAU SCP DEBRAY-CHEMIN SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE...

France | 17/04/2008 | Ct0087
 
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