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| France, Cour d'appel de Versailles, 01 avril 2008, 01/7758
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20J DU 01 AVRIL 2008 R.G. No 07/03830 AFFAIRE : X... De Las Mercédès Y... Z... épouse A... C/ Jean-Louis, Albert A... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 janvier 2007 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE JAF. : Isabelle B... No RG : 01/7758 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP JULLIEN SCP DEBRAY...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0035, 01 avril 2008, 217
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20J DU 01 AVRIL 2008 R.G. No 07/03830 AFFAIRE : X... De Las Mercédès Y... Z... épouse A... C/ Jean-Louis, Albert A... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 janvier 2007 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE JAF. : Isabelle B... No RG : 01/7758 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP JULLIEN SCP DEBRAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER AVRIL DEUX MILLE HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu...
