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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2008-03-27 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2008, 05/02608

...COUR D' APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A. M. / P. G. Code nac : 30F ARRET No...COUR D' APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A. M. / P. G. Code nac : 30F ARRET No contradictoire DU 27 MARS 2008 R. G. No 07 / 00974 AFFAIRE : Ali X... C / OPDHLM DES HAUTS DE SEINE venant aux droits de l' Office Municipal des HLM ASNIERES HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 5 Décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : No RG : 05 / 02608 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le...

France | 27/03/2008

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0156, 27 mars 2008, 122

BAIL COMMERCIAL - Cession - / JDF Si l'article 16 I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 énonce que certaines activités relevant du secteur... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D' APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A. M. / P. G. Code nac : 30F ARRET No contradictoire DU 27 MARS 2008 R. G. No 07 / 00974 AFFAIRE : Ali X... C / OPDHLM DES HAUTS DE SEINE venant aux droits de l' Office Municipal des HLM ASNIERES HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 5 Décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : No RG : 05 / 02608...

France | 27/03/2008 | Ct0156
 
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