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| France, Cour d'appel de Versailles, 20 mars 2008, 05/3683
...COUR D' APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A. M. / P. G. ARRET No Code nac : 30E...COUR D' APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A. M. / P. G. ARRET No Code nac : 30E contradictoire DU 20 MARS 2008 R. G. No 07 / 00029 AFFAIRE : Marie- Louise X... C / S. N. C. PATRON ET COMPAGNIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : No RG : 05 / 3683 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP FIEVET- LAFON E. D...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0142, 20 mars 2008, 07/03957
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Règles de droit international - Principe d'universalité de la faillite - Portée - / JDF Selon le... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38Z 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 MARS 2008 R.G. No 07/03957 AFFAIRE : BNP PARIBAS SUISSE C/ Me X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Avril 2007 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 5 No Section : No RG : 06/L00994 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN- ALGRIN SCP FIEVET-LAFON...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0142, 20 mars 2008, 07/04237
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Mise en oeuvre - / JDF... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 77A 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 MARS 2008 R.G. No 07/04237 AFFAIRE : RICOH C/ EMTEC... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Avril 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 7 No Section : No RG : 06/L02881 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 20 mars 2008, 115
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation - Intention commune des parties - Clause imprécise - / JDF Par application de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D' APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A. M. / P. G. ARRET No Code nac : 30E contradictoire DU 20 MARS 2008 R. G. No 07 / 00029 AFFAIRE : Marie- Louise X... C / S. N. C. PATRON ET COMPAGNIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : No RG : 05 / 3683 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP...
