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| France, Cour d'appel de Versailles, 18 mars 2008, 07/00774
...COUR D' APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 MARS...COUR D' APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 2008 R. G. No 07 / 04862 AFFAIRE : Jean-Pierre X... C / S. A. EDF ASIE PACIFIQUE en la personne de son représentant légal et autres Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Décembre 2007 par le Conseil de Prud' hommes de NANTERRE No Chambre : Section : Référé No RG : 07 / 00774 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0003, 18 mars 2008, 230
PRUD'HOMMES 1º/ En application de l'article L. 511-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les différends... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D' APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 2008 R. G. No 07 / 04862 AFFAIRE : Jean-Pierre X... C / S. A. EDF ASIE PACIFIQUE en la personne de son représentant légal et autres Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Décembre 2007 par le Conseil de Prud' hommes de NANTERRE No Chambre : Section : Référé No RG : 07 / 00774 Expéditions exécutoires Expéditions...
