| France, Cour d'appel de Versailles, 12 mars 2008, 07/00893
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 14ème chambre ARRET No contradictoire...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 12 MARS 2008 R.G. No 07/06789 AFFAIRE : S.A. CONFORAMA FRANCE C/ SYNDICAT UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Septembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : No Section : No RG : 07/00893 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12 mars 2008, 07/067891
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 12 MARS 2008 R.G. No 07/06789 AFFAIRE : S.A. CONFORAMA FRANCE C/ SYNDICAT UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Septembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : No Section : No RG : 07/00893 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE...