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| France, Cour d'appel de Versailles, 28 février 2008, 06/1077
... DECISION 2007-03-08 Cour d'appel de Versailles Cour d'appel de Versailles ...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 47D 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 FEVRIER 2008 R. G. No 07 / 06249 AFFAIRE : W... ... C / ICADE CAPRI ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 08 Mars 2007 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : 06 / 1077 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP BOMMART MINAULT SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0142, 28 février 2008, 07/06249
RECOURS EN REVISION - Cas - Recouvrement de pièces décisives - /JDF Aux termes de l'article 595 du Code de procédure civile, le recours en... ... DECISION Cour d'appel de Versailles 2007-03-08 VERSAILLES ...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 47D 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 FEVRIER 2008 R. G. No 07 / 06249 AFFAIRE : W... ... C / ICADE CAPRI ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 08 Mars 2007 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : 06 / 1077 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
