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| France, Cour d'appel de Versailles, 11 février 2008, 04/00298
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4ème chambre ARRET No PAR DEFAUT DU 11 FEVRIER...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4ème chambre ARRET No PAR DEFAUT DU 11 FEVRIER 2008 R. G. No 06 / 03585 AFFAIRE : M. Stéphane X... ... C / MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE " MAF " ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 23 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 4ème No RG : 04 / 00298 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE, SCP FIEVET-LAFON SCP JUPIN ALGRIN SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0015, 11 février 2008, 56
ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances -... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4ème chambre ARRET No PAR DEFAUT DU 11 FEVRIER 2008 R. G. No 06 / 03585 AFFAIRE : M. Stéphane X...... C / MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE " MAF "... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 23 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 4ème No RG : 04 / 00298 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre...
