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| France, Cour d'appel de Versailles, 30 janvier 2008, 07/030131
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 30 JANVIER 2008 R.G. No 07/03013 AFFAIRE : S.A. FONCIA MANAGO C/ Lynda X... ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Mars 2007 par le Tribunal d'Instance d'ECOUEN No Chambre : No Section : No RG : 07/50 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE JANVIER DEUX MILLE HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. FONCIA MANAGO 3...
| France, Cour d'appel de Versailles, 30 janvier 2008, 07/50
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z 14ème chambre ARRET No contradictoire...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 30 JANVIER 2008 R.G. No 07/03013 AFFAIRE : S.A. FONCIA MANAGO C/ Lynda X... ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Mars 2007 par le Tribunal d'Instance d'ECOUEN No Chambre : No Section : No RG : 07/50 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE JANVIER DEUX MILLE...
