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| France, Cour d'appel de Versailles, 09 janvier 2008, 01/10071
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 14ème chambre ARRET No contradictoire...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 09 JANVIER 2008 R.G. No 06/06531 AFFAIRE : S.N.C. DUMEZ ILE DE FRANCE ... C/ S.A. ECONOMIE MIXTE DE L'ARC DE SEINE "SEMADS" ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Avril 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : A No RG : 01/10071 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY...
| France, Cour d'appel de Versailles, 09 janvier 2008, 06/065311
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 09 JANVIER 2008 R.G. No 06/06531 AFFAIRE : S.N.C. DUMEZ ILE DE FRANCE ... C/ S.A. ECONOMIE MIXTE DE L'ARC DE SEINE "SEMADS" ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Avril 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : A No RG : 01/10071 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY et HONGRE BOYELDIEU la SCP JUPIN et ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF...
