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| France, Cour d'appel de Versailles, 26 septembre 2007, 05/7551
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 14ème chambre ARRET No contradictoire...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 26 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/08833 AFFAIRE : S.A. ENTREPRISE HUGUET C/ S.D.C. 9/15 ROUTE DE LA REINE RUE GALLIENI A BOULOGNE BILLANCOURT, représenté par son syndic la société HABITAT CONTACT Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 8 No Section : No RG : 05/7551 Expéditions exécutoires...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0171, 26 septembre 2007, 368
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 26 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/08833 AFFAIRE : S.A. ENTREPRISE HUGUET C/ S.D.C. 9/15 ROUTE DE LA REINE RUE GALLIENI A BOULOGNE BILLANCOURT, représenté par son syndic la société HABITAT CONTACT Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 8 No Section : No RG : 05/7551 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT...
