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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2007-06-01 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 01 juin 2007, 04/0178

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2007 R.G. No 06/03086 AFFAIRE : SCP ANTOMARCHI LAME RICHARD ... C/ SCI BEFREDASA DITE SCI BEFREDA ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 8 No RG : RG 04/0178 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -SCP KEIME GUTTIN JARRY -Me Claire...

France | 01/06/2007

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0087, 01 juin 2007, 305

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2007 R.G. No 06/03086 AFFAIRE : SCP ANTOMARCHI LAME RICHARD ... C/ SCI BEFREDASA DITE SCI BEFREDA ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 8 No RG : RG 04/0178 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -SCP KEIME GUTTIN JARRY -Me Claire RICARD -SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE UN JUIN DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de...

France | 01/06/2007 | Ct0087
 
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