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France | France, Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2007, 04/7521

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2007 R.G. No 07 / 00480 AFFAIRE : CPAM DU VAL D'OISE C / Annie X... épouse Y... ... Requête aux fins d'interprétation d'un arrêt rendu le 24 Février 2006 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 03 No RG : 04 / 7521 Appel d'un jugement rendu le 29. 09. 2004 par le TGI de PONTOISE 3ème chambre RG 99 / 4481 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...

France | 11/05/2007

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0087, 11 mai 2007, 259

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2007 R.G. No 07 / 00480 AFFAIRE : CPAM DU VAL D'OISE C / Annie X... épouse Y... ... Requête aux fins d'interprétation d'un arrêt rendu le 24 Février 2006 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 03 No RG : 04 / 7521 Appel d'un jugement rendu le 29. 09. 2004 par le TGI de PONTOISE 3ème chambre RG 99 / 4481 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN LECH. ROL FERTIER Maître RICARD SCP DEBRAY CHEMIN REPUBLIQUE...

France | 11/05/2007 | Ct0087
 
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