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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2007-04-25 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 25 avril 2007, 06/2167

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 6c No R.G. no 06/02167 Du 25...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 6c No R.G. no 06/02167 Du 25 AVRIL 2007 Copies exécutoires délivrées le : à : Me X... Me DE Y... M. Z... Me A... LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE SEPT A notre audience publique, Nous, Marion BRYLINSKI, conseiller à la cour d'appel de VERSAILLES, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession...

France | 25/04/2007

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0052, 25 avril 2007, 113

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 6c No R.G. no 06/02167 Du 25 AVRIL 2007 Copies exécutoires délivrées le : à : Me X... Me DE Y... M. Z... Me A... LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE SEPT A notre audience publique, Nous, Marion BRYLINSKI, conseiller à la cour d'appel de VERSAILLES, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles 176 et 178 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Marie-Line PETILLAT, greffier, avons...

France | 25/04/2007 | Ct0052
 
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