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| France, Cour d'appel de Versailles, 12 mars 2007, 06/03096
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52B 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52B 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 MARS 2007 R.G. No 06/03096 AFFAIRE : S.C.I. DE CHATONVILLE C/ Mme Marie Y... Z... épouse DE A... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 12 Juillet 2005 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de RAMBOUILLET NoRG : 54-04-000006 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Luc FRANCHON Me Thierry COURANT + parties REPUBLIQUE...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0137, 12 mars 2007, 106
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52B 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 MARS 2007 R.G. No 06/03096 AFFAIRE : S.C.I. DE CHATONVILLE C/ Mme Marie Y... Z... épouse DE A... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 12 Juillet 2005 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de RAMBOUILLET NoRG : 54-04-000006 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Luc FRANCHON Me Thierry COURANT + parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DOUZE MARS DEUX MILLE SEPT, La Cour d'appel de VERSAILLES, a...
