| France, Cour d'appel de Versailles, 01 mars 2007, 06/00063
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 MARS 2007 R.G. No 06/07624 AFFAIRE : X... C/ CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS CNBF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 06/00063 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : CABINET ALEXIS ASSOCIES SCP COUDERC-SALLES Me SCHERMAN MP LE PREMIER...
| France, Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 01 mars 2007, 06/07624
COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litiges intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 MARS 2007 R.G. No 06/07624 AFFAIRE : X... C/ CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS CNBF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRENo Chambre : No Section : No RG : 06/00063 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : CABINET ALEXIS et ASSOCIES SCP...