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| France, Cour d'appel de Versailles, 18 octobre 2006, 05/1582
...E.D.COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 87D 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 18 OCTOBRE...E.D.COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 87D 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 18 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/09447 AFFAIRE :Société FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT C/S.A.S. RENAULT AGRICULTURE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Décembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG : 05/1582 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP BOMMART MINAULT. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0009, 18 octobre 2006, 431
...Cour d'appel de Versailles...E.D.COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 87D 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 18 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/09447 AFFAIRE :Société FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT C/S.A.S. RENAULT AGRICULTURE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Décembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG : 05/1582 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP BOMMART MINAULT. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel...
