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| France, Cour d'appel de Versailles, 04 octobre 2006, 05/68
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 04...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 04 OCTOBRE 2006 R. G. No 05 / 09420 AFFAIRE : X... C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu e le 29 Novembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 05 / 68 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me BINOCHE SCP JUPIN M. le P. G. REPUBLIQUE FRANCAISE AU...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0171, 04 octobre 2006, 404
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 04 OCTOBRE 2006 R. G. No 05 / 09420 AFFAIRE : X... C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu e le 29 Novembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 05 / 68 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me BINOCHE SCP JUPIN M. le P. G. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a...
