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...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50F 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 JUIN 2006 R...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50F 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 JUIN 2006 R.G. No 05/02223 AFFAIRE : Régine X... C/ Daniel Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Février 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 5 No Section : B No RG : 11561/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -SCP LEFEVRE TARDY HONGRE BOYELDIEU -SCP JUPIN ALGRIN - Me BINOCHEREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE JUIN...

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50F 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 JUIN 2006 R.G. No 05/02223 AFFAIRE : Régine X... C/ Daniel Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Février 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 5 No Section : B No RG : 11561/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -SCP LEFEVRE TARDY etamp; HONGRE BOYELDIEU -SCP JUPIN etamp; ALGRIN - Me BINOCHEREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt...

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A No R.G. no 177/06 NATURE : A.E.P. Du 16 JUIN 2006 Copies exécutoires délivrées le : à : SCP DEBRAY CHEMIN Me LEDUC ORDONNANCE DE REFERE LE SEIZE JUIN DEUX MILLE SIX a été rendue, en audience publique, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 2 Juin 2006 où nous étions assisté de Marie Line PETILLAT, greffier, où le prononcé de la décision a été renvoyé à ce jour : ENTRE : SAS SEPR SOCIETE D'EDITIONS ET DE PROTECTION ROUTE 3, rue de Liège 75441 PARIS CEDEX 09 représentée par la...