| France, Cour d'appel de Versailles, 15 mai 2006, 03/08361
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| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0137, 15 mai 2006, JURITEXT000006950908
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| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0015, 15 mai 2006, JURITEXT000006951126
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