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France | France, Cour d'appel de Versailles, 10 février 2006, 9704/02

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 FEVRIER 2006 R...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 FEVRIER 2006 R.G. No 04/06893 AFFAIRE : S.A.R.L. DERMATECH ... C/ Noùlle X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No Section : B No RG : 9704/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP BOMMART MINAULT SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

France | 10/02/2006

France | France, Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 3, 10 février 2006, JURITEXT000006948744

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 FEVRIER 2006 R.G. No 04/06893 AFFAIRE : S.A.R.L. DERMATECH ... C/ Noùlle X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No Section : B No RG : 9704/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP BOMMART MINAULT SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a...

France | 10/02/2006 | Chambre civile 3
 
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