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| France, Cour d'appel de Versailles, 23 novembre 2005, 1824/04
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 23 NOVEMBRE 2005...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 23 NOVEMBRE 2005 R.G. No 05/00733 AFFAIRE : S.A. PHP AUTOMOBILES C/ Pierre X... Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance de référé rendue le 28 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : 1824/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0171, 23 novembre 2005, JURITEXT000006947061
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 23 NOVEMBRE 2005 R.G. No 05/00733 AFFAIRE : S.A. PHP AUTOMOBILES C/ Pierre X... Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance de référé rendue le 28 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : 1824/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A...
