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| France, Cour d'appel de Versailles, 18 octobre 2005, 49/04
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 0A 1ère chambre 2ème section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 0A 1ère chambre 2ème section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2005 R.G. N° 04/02228 AFFAIRE : Thierry D... ... C/ Odile Y... veuve A... Z... déférée à la cour : Jugement rendue le 02 Mars 2004 par le Tribunal d'Instance de ST GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : N° RG : 49/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP TUSET-CHOUTEAU SCP LEFEVRE TARDY HONGRE BOYELDIEU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0014, 18 octobre 2005, JURITEXT000006947644
BAIL règles générales Un mandataire peut valablement délivrer congé pour le compte d'un bailleur mandant ; la validité d'un tel congé... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 0A 1ère chambre 2ème section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2005 R.G. N° 04/02228 AFFAIRE : Thierry D... ... C/ Odile Y... veuve A... Z... déférée à la cour : Jugement rendue le 02 Mars 2004 par le Tribunal d'Instance de ST GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : N° RG : 49/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP TUSET-CHOUTEAU SCP LEFEVRE TARDY...
