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| France, Cour d'appel de Versailles, 06 octobre 2005, 2289/03
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20 E 2ème chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20 E 2ème chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2005 R.G. No 04/07045 - 3 - AFFAIRE : Fatima AT X... C/ Mustapha Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2003 par le J.A.F. du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3 Cabinet 4 No RG : 2289/03 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - SCP GAS - SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE CINQ, La cour...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0039, 06 octobre 2005, JURITEXT000006947642
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20 E 2ème chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2005 R.G. No 04/07045 - 3 - AFFAIRE : Fatima AT X... C/ Mustapha Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2003 par le J.A.F. du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3 Cabinet 4 No RG : 2289/03 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - SCP GAS - SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre...
