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| France, Cour d'appel de Versailles, 03 octobre 2005, 04/01594
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71 F 4ème chambre ARRET N CONTRADICTOIRE DU 03 OCTOBRE 2005 R...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71 F 4ème chambre ARRET N CONTRADICTOIRE DU 03 OCTOBRE 2005 R.G. N 04/01594 AFFAIRE : Marc Y... ... C/ SDC DE LA RESIDENCE DU PARC DE BEARN à SAINT CLOUD ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N chambre : 5 ème N Section : B N RG : 01/10740 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON, SCP TUSET-CHOUTEAU, SCP DEBRAY-CHEMIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0015, 03 octobre 2005, JURITEXT000006947358
COPROPRIETE La nullité de l'assignation résultant d'un défaut de constitution de l'avocat du demandeur conforme aux prescriptions de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71 F 4ème chambre ARRET N CONTRADICTOIRE DU 03 OCTOBRE 2005 R.G. N 04/01594 AFFAIRE : Marc Y... ... C/ SDC DE LA RESIDENCE DU PARC DE BEARN à SAINT CLOUD ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N chambre : 5 ème N Section : B N RG : 01/10740 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON...
