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PROCEDURE CIVILE Si l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 donne pouvoir au juge statuant au fond de prononcer la suppression des propos... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 1ère chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2005 R.G. No 03/08595 AFFAIRE : Jean-Michel X... ... C/ Michel Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 12 Novembre 2003 par le Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT No Chambre : No Section : No RG : 1800/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP BOMMART...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambres commerciales réunies D.C./P.G. ARRET N° Code nac : 50Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambres commerciales réunies D.C./P.G. ARRET N° Code nac : 50Z contradictoire DU 27 SEPTEMBRE 2005 R.G. N° 04/02244 AFFAIRE : S.A.R.L. FABRICANTS INDEPENDANTS C/ S.A. EXPERTISE GALTIER ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 février 1999 par le tribunal de commerce de PARIS N° Chambre : 22ème N° Section : N° RG : 98/016531 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP GAS SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU...

VENTE - Prix - Fixation - Fixation par un tiers - Mandataire commun - Responsabilité - Mise en cause - Conditions - Détermination - //JDF Si... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambres commerciales réunies D.C./P.G. ARRET N° Code nac : 50Z contradictoire DU 27 SEPTEMBRE 2005 R.G. N° 04/02244 AFFAIRE : S.A.R.L. FABRICANTS INDEPENDANTS C/ S.A. EXPERTISE GALTIER ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 février 1999 par le tribunal de commerce de PARIS N° Chambre : 22ème N° Section : N° RG : 98/016531 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs Selon les dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1964 et de la jurisprudence... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambres commerciales réunies J.F.F./P.G. ARRET N° Code nac : 39C4C contradictoire DU 27 SEPTEMBRE 2005 R.G. N° 04/01720 AFFAIRE : S.A. LABORATOIRES IREX devenue WINTHROP MEDICAMENTS C/ SAS ROCHE anciennement PRODUITS ROCHE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 mars 1999 par le tribunal de grande instance de PARIS N° Chambre : 3ème N° Section : 3ème N° RG : 009311/98 Expéditions...

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