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| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 15 septembre 2005, 326
ARBITRAGE Au regard des dispositions du contrat de cession d'une filiale stipulant que tout litige, toute controverse ou réclamation... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET N° Code nac : 4A contradictoire DU 15 SEPTEMBRE 2005 R.G. N° 05/02131 AFFAIRE : S.A.S. FLAKT SOLYVENT VENTEC C/ S.A. ABB Expéditions délivrées le : à : LR.AR S.A.S. FLAKT SOLYVENT VENTEC S.A. ABB Tribunal de Commerce de NANTERRE LS Expéditions exécutoires délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP BOMMART MINAULT E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 15 septembre 2005, JURITEXT000006946403
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente - Comportement fautif - Distribution sélective - /Jdf L'article L.... ...Cour d'appel de Versailles
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 15 septembre 2005, JURITEXT000006946554
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente - Comportement fautif - Distribution sélective L'article L. 442-6 du... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET N° Code nac : 39A contradictoire DU 15 SEPTEMBRE 2005 R.G. N° 04/02465 AFFAIRE : S.A.R.L. CNM Exerçant sous l'Enseigne FORMULE SANTE C/ S.A.S. ROGER ET GALLET Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Février 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 9ème N° Section : N° RG : 2003F1687 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le...
