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| France, Cour d'appel de Versailles, 31 mai 2005, 04/00023
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83 E 6ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MAI 2005 R...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83 E 6ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MAI 2005 R.G. N° 04/05072 AFFAIRE : SOCIÉTÉ KP 1 en la personne de son représentant légal C/ Didier X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2004 par le Conseil de Prud'hommes de MANTES LA JOLIE Section : Industrie N° RG : 04/00023 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0011, 31 mai 2005, JURITEXT000006946517
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Contingent légal -... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83 E 6ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MAI 2005 R.G. N° 04/05072 AFFAIRE : SOCIÉTÉ KP 1 en la personne de son représentant légal C/ Didier X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2004 par le Conseil de Prud'hommes de MANTES LA JOLIE Section : Industrie N° RG : 04/00023 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU...
