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| France, Cour d'appel de Versailles, 10 mai 2005, 770/03
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57B 1re chambre 2me section ARR T Nä CONTRADICTOIRE DU 10 MAI...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57B 1re chambre 2me section ARR T Nä CONTRADICTOIRE DU 10 MAI 2005 R.G. Nä 03/08830 AFFAIRE : S.A. AGS PARIS C/ Alice X... ... D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2003 par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 770/03 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP BOITEAU PEDROLETTI Me Claire RICARD, R PUBLIQUE FRAN AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN AIS LE DIX MAI DEUX MILLE CINQ, La cour...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0007, 10 mai 2005, JURITEXT000006945917
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice Dès lors qu'un contrat de déménagement subordonne... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57B 1re chambre 2me section ARR T Nä CONTRADICTOIRE DU 10 MAI 2005 R.G. Nä 03/08830 AFFAIRE : S.A. AGS PARIS C/ Alice X... ... D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2003 par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 770/03 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP BOITEAU PEDROLETTI Me Claire RICARD, R PUBLIQUE FRAN AISE AU NOM...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0015, 10 mai 2005, JURITEXT000006945922
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation La valeur normative supérieure à la loi française de la Convention... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4me chambre expropriations ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 10 MAI 2005 R.G. Nä 04/07625 AFFAIRE : S.A.R.L. BUROMASTER C/ COMMUNE DE COURBEVOIE D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 05 Mars 2004 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG nä : 03/00054 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : Me Olivier AUMONT Cabinet DS AVOCATS + Parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0015, 10 mai 2005, JURITEXT000006945923
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - FONDS DE COMMERCE - INDEMNITE D'EVICTION Si au regard du principe de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4me chambre expropriations ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 10 MAI 2005 R.G. Nä 04/04475 AFFAIRE : S.A. KILOUTOU C/ AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 05 D cembre 2003 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG nä : 03/00013 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP SAVOYE +Parties REPUBLIQUE FRANCAISE...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0015, 10 mai 2005, JURITEXT000006946457
PROCEDURE CIVILE La cassation d'un arrêt au visa de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70Z 4me chambre expropriations RENVOI APRES CASSATION ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 10 MAI 2005 R.G. Nä 04/05352 AFFAIRE : Makhlouf X... C/ COMMUNE D'AUBERVILLIERS Sur renvoi de la Cour de Cassation arr t rendu le 09 Juin 2004 ayant cass l'arr t de la Cour d'Appel de PARIS en date du 9 janvier 2003 aprs jugement du juge de l'Expropriation du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY en date du 10...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0007, 10 mai 2005, JURITEXT000006946518
CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Contrat de déménagement - Différence avec le contrat de transport - / jdf Les dispositions d'un contrat... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57B 1re chambre 2me section ARR T Nä CONTRADICTOIRE DU 10 MAI 2005 R.G. Nä 03/08830 AFFAIRE : S.A. AGS PARIS C/ Alice X... ... D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2003 par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 770/03 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP BOITEAU PEDROLETTI Me Claire RICARD, R PUBLIQUE FRAN...
