| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 17 mars 2005, JURITEXT000006945784
SOCIETE ANONYME - Directoire S'agissant de la révocation d'un président du directoire sans retrait simultané du mandat de membre du... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 36Z contradictoire DU 17 MARS 2005 R.G. Nä 03/08369 AFFAIRE : Marcel X... C/ S.A Y... FRANCE devenue SAS Y... FRANCE D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 12 D cembre 2002 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE Nä Chambre : 1re Nä Section : 2 me Nä RG : 2002 F 00083 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : SCP LISSARRAGUE DUPUIS...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0141, 17 mars 2005, JURITEXT000006945790
...Cour d'appel de Versailles...demeurant : 1004 Calle Canteis San Antonio Del Mar - TIJUANA BC 22710 - MEXIQUE: Concluant
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 17 mars 2005, JURITEXT000006946727
SOCIETE ANONYME - Directoire - / jdf S'agissant de la révocation d'un président du directoire sans retrait simultané du mandat de membre du... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 36Z contradictoire DU 17 MARS 2005 R.G. Nä 03/08369 AFFAIRE : Marcel X... C/ S.A Y... FRANCE devenue SAS Y... FRANCE D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 12 D cembre 2002 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE Nä Chambre : 1re Nä Section : 2 me Nä RG : 2002 F 00083 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : SCP LISSARRAGUE...