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| France, Cour d'appel de Versailles, 01 mars 2005, 04/00560
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 C 0A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 01 MARS 2005...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 C 0A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 01 MARS 2005 R.G. Nä 04/03578 AFFAIRE : Farida RATMANE C/ Jean-Pierre X... Employeur Monsieur Gilles Y... Employeur Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Juillet 2004 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Référé Nä RG : 04/00560 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE UN MARS DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel...
| France, Cour d'appel de Versailles, 01 mars 2005, JURITEXT000006945775
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives En application de l'article 6 de la Convention collective nationale du travail du... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 C 0A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 01 MARS 2005 R.G. Nä 04/03578 AFFAIRE : Farida RATMANE C/ Jean-Pierre X... Employeur Monsieur Gilles Y... Employeur Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Juillet 2004 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Référé Nä RG : 04/00560 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE...
