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| France, Cour d'appel de Versailles, 10 février 2005, 03/13453
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79B 4B 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79B 4B 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 10 FEVRIER 2005 R.G. Nä 04/04227 AFFAIRE : Jean Denis X... C/ Société TRINACRA MUSIC ... Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état rendue le 19 Mai 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1ère Nä Section : A Nä RG : 03/13453 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE SCP FIEVET SCP JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...
| France, Cour d'appel de Versailles, 10 février 2005, 2004-02154
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur Au delà de ses exigences... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F OA 16ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 11 FEVRIER 2005 R.G. Nä 04/02154 AFFAIRE : S.A.S. CHAURAY X... C/ Christian Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä RG : 211/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me TREYNET SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX FEVRIER DEUX...
| France, Cour d'appel de Versailles, 10 février 2005, 2004-04227
PRUD'HOMMES Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 511-1 et L 762-1 du Code du travail que la juridiction prud'homale a... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79B 4B 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 10 FEVRIER 2005 R.G. Nä 04/04227 AFFAIRE : Jean Denis X... C/ Société TRINACRA MUSIC ... Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état rendue le 19 Mai 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1ère Nä Section : A Nä RG : 03/13453 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées...
| France, Cour d'appel de Versailles, 10 février 2005, 211/04
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F OA 16ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 11 FEVRIER...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F OA 16ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 11 FEVRIER 2005 R.G. Nä 04/02154 AFFAIRE : S.A.S. CHAURAY X... C/ Christian Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä RG : 211/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me TREYNET SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX FEVRIER DEUX MILLE CINQ, après prorogation, La cour d'appel de VERSAILLES a rendu...
| France, Cour d'appel de Versailles, 10 février 2005, 2462/03
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 91Z 5B 16ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 10 FEVRIER...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 91Z 5B 16ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 10 FEVRIER 2005 R.G. Nä 04/02561 AFFAIRE : Jean-Paul X... C/ COMMUNE DE LUISANT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 2462/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART Me BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX FEVRIER DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de...
| France, Cour d'appel de Versailles, 10 février 2005, JURITEXT000006946580
ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Nature La compétence d'attribution du juge de l'exécution en matière de liquidation... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 91Z 5B 16ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 10 FEVRIER 2005 R.G. Nä 04/02561 AFFAIRE : Jean-Paul X... C/ COMMUNE DE LUISANT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 2462/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART Me BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...
