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| France, Cour d'appel de Versailles, 19 janvier 2005, 1184/04
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14ème chambre ARRET Nä contradictoire DU 19 JANVIER 2005...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14ème chambre ARRET Nä contradictoire DU 19 JANVIER 2005 R.G. Nä 04/06626 AFFAIRE : S.A.R.L. LABATI ... C/ S.D.C. HOTEL DE MARINE Représenté par son syndic LA SOCAGI ... Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance rendue le 24 Août 2004 par le magistrat chargé du contrôle des expertises près le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä Chambre : Nä Section : Nä RG : 1184/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 19 janvier 2005, JURITEXT000006946761
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Expert judiciaire - / En... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14ème chambre ARRET Nä contradictoire DU 19 JANVIER 2005 R.G. Nä 04/06626 AFFAIRE : S.A.R.L. LABATI ... C/ S.D.C. HOTEL DE MARINE Représenté par son syndic LA SOCAGI ... Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance rendue le 24 Août 2004 par le magistrat chargé du contrôle des expertises près le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä Chambre : Nä Section : Nä RG : 1184/04...
