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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2004-06-24 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 24 juin 2004, 2002-07434

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Une décision définitive du Conseil de la concurrence désignant nommément la société... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 56C contradictoire DU 24 JUIN 2004 R.G. Nä 02/07434 AFFAIRE : S.A. VERIMEDIA C/ S.A. MEDIAMETRIE S.A. SECODIP GIE AUDIPUB Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 09 Octobre 2002 par le Tribunal de Commerce VERSAILLES Nä de chambre : 2ème chambre RG nä : 1999F01608 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par...

France | 24/06/2004

France | France, Cour d'appel de Versailles, 24 juin 2004, 2003-05938

BAIL COMMERCIAL Le statut des baux commerciaux n'exigeant plus l'exploitation personnelle du fonds de commerce par le locataire, il en... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.D.D. EXPERTISE F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 30E contradictoire DU 24 JUIN 2004 R.G. Nä 03/05938 AFFAIRE : S.A.R.L. ALEF C/ S.C.I. BONITANDRE Décision déférée à la cour un jugement rendu le 05 Mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance PONTOISE Nä de chambre : 2ème chambre civile RG nä : 02/02516 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP...

France | 24/06/2004
 
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