| France, Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2004, 2002-08268
BANQUE - Responsabilité - Faute L'écoulement d'un délai de vingt jours entre la formalisation, par un ordre écrit explicite, d'une demande de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2004 R.G. Nä 02/08268 AFFAIRE : Luc X... C/ Société LA POSTE Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 04 Juillet 2002 par le Tribunal d'Instance VERSAILLES RG nä : 341.02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP DEBRAY-CHEMIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...
| France, Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2004, 2003-02240
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires Si l'article L 122-3-1 du Code du travail n'envisage... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 0A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2004 R.G. Nä 03/02240 AFFAIRE : M. Christophe X... Y.../ ASSOCIATION LE COLOMBIER en la personne de son représentant légal Décision déférée à la Cour : d'un jugement rendu le 22 Mai 2003 par le Conseil de Prud'hommes MONTMORENCY Section : Activités diverses RG nä : 02/00074 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
| France, Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2004, 2003-02314
PRUD'HOMMES - Procédure - Instance 2 Prud'hommes, Procédure, Bureau de jugement, Saisine directe, Exclusion, Cas 1 L'ouverture d'une... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 X... 0A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2004 R.G. Nä 03/02314 AFFAIRE : M. Philippe Y... X.../ M. Xavier BROUARD Z... des créanciers de S.A. PRISME Monsieur Henri A... B... liquidateur de S.A. PRISME S.A. PRISME en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 06 Juin 2003 par le Conseil de Prud'hommes VERSAILLES Section...