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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2004-02-26 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 26 février 2004, 2003-01403

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - DOMAINE PUBLIC Si le juge judiciaire ne peut apprécier de la légalité de la décision du concédant... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä NAC96Z CONTRADICTOIRE DU 26 FEVRIER 2004 R.G. Nä 03/01403 AFFAIRE : Jean-Paul X... et autres C/ COMMUNE DE CORMEILLES EN PARISIS Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 28 Janvier 2003 par le Tribunal de Grande Instance PONTOISE Nä de chambre : 1ERE RG nä : 01/6883 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS SCP KEIME etamp...

France | 26/02/2004

France | France, Cour d'appel de Versailles, 26 février 2004, 2003-06423

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets L'adoption simple par la grand-mère de son petits fils, alors qu'existe un rapport... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä NAC26F CONTRADICTOIRE DU 26 FEVRIER 2004 R.G. Nä 03/06423 AFFAIRE : Nathalie X... veuve Y... et autres C/ MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 17 Septembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE Nä de chambre : 5 ème , ch.conseil RG nä : 02/4247 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Maitre...

France | 26/02/2004
 
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