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| France, Cour d'appel de Versailles, 12 février 2004, 02/08519
...COUR D' APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET N ? CONTRADICTOIRE DU 12 FEVRIER 2004...COUR D' APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET N ? CONTRADICTOIRE DU 12 FEVRIER 2004 R. G. N ? 02 / 08519 AFFAIRE : ASSOCIATION " DROIT DE NAITRE " C / Christine X... Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 Décembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE N ? de chambre : 1ère A RG n ? : 01 / 08497 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DOUZE FEVRIER...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12 février 2004, 2002-08420
VENTE Nonobstant toute clause d'exclusion de garantie, le vendeur est tenu, en application des dispositions de l'article 1628 du Code civil,... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 12 FEVRIER 2004 R.G. Nä 02/08420 AFFAIRE : Pierre X... Marie-Claire X... C/ Armand Y... Z... Monique Y... Z... Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 Octobre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä de chambre : 2ème . RG nä : 7284/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART SCP JULLIEN...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12 février 2004, 2002-08519
NOM - Droits du titulaire - Protection du nom - / JDF La qualité de personne publique qui s'attache à un mandat de député et l'implication... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D' APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET N ? CONTRADICTOIRE DU 12 FEVRIER 2004 R. G. N ? 02 / 08519 AFFAIRE : ASSOCIATION " DROIT DE NAITRE " C / Christine X... Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 Décembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE N ? de chambre : 1ère A RG n ? : 01 / 08497 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS SCP KEIME REPUBLIQUE...
