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PROCEDURE CIVILE - Mandataire liquidataire - /JDF L'intervention d'un mandataire liquidateur, aux fins de régularisation de la procédure... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE REPUBLIQUE FRANCAISE VERSAILLES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1 ère chambre 1 ère section LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE TROIS ARRET N° La cour d'appel de VERSAILLES, 1 ère chambre 1 ère section, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, DU 26 JUIN 2003 R.G. N° 01/07632 La cause ayant été débattue, à l'audience publique du VINGT DEUX MAI DEUX MILLE TROIS AFFAIRE: La cour...

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a L'intervention d'un mandataire liquidateur, aux fins de régularisation de la procédure engagée par un prédécesseur démis de ses fonctions,... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE REPUBLIQUE FRANCAISE VERSAILLES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1 ère chambre 1 ère section LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE TROIS ARRET N° La cour d'appel de VERSAILLES, 1 ère chambre 1 ère section, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, DU 26 JUIN 2003 R.G. N° 01/07632 La cause ayant été débattue, à l'audience publique du VINGT DEUX MAI DEUX MILLE TROIS AFFAIRE: La...

PROCEDURE CIVILE - Mandataire liquidataire L'intervention d'un mandataire liquidateur, aux fins de régularisation de la procédure engagée par... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE REPUBLIQUE FRANCAISE VERSAILLES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1 ère chambre 1 ère section LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE TROIS ARRET N° La cour d'appel de VERSAILLES, 1 ère chambre 1 ère section, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, DU 26 JUIN 2003 R.G. N° 01/07632 La cause ayant été débattue, à l'audience publique du VINGT DEUX MAI DEUX MILLE TROIS AFFAIRE: La...