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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - /JDF Lorsque dans le cadre de la visite de reprise prescrite par l'article R 241-51 du... ...Cour d'appel de Versailles...Par jugement du 19 septembre 2001, le conseil de prud'hommes de Châteaudun, section industrie, statuant sur les demandes présentées par Monsieur Julien X... à l'encontre de la société SECOMAG tendant au paiement d'une indemnité spéciale de préavis, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail par application des dispositions de l'article...

BAIL règles générales - Congé A défaut de reprise effective par le propriétaire, la validité du congé implique que le propriétaire justifie... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT Nä DU 20 MAI 2003 R.G. Nä 02/00924 AFFAIRE : Emmanuel X... Odile Y... épouse X... Z.../ Brigitte A... épouse B... C... d'un jugement rendu le 20 Novembre 2001 par le Tribunal d'Instance RAMBOUILLET Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE, SCP GAS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT MAI DEUX MILLE TROIS...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié Lorsque dans le cadre de la visite de reprise prescrite par l'article R 241-51 du Code du... ...Cour d'appel de Versailles...Par jugement du 19 septembre 2001, le conseil de prud'hommes de Châteaudun, section industrie, statuant sur les demandes présentées par Monsieur Julien X... à l'encontre de la société SECOMAG tendant au paiement d'une indemnité spéciale de préavis, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail par application des dispositions de l'article...