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...Nä LF/QJ du 03 AVRIL 2003 RG : 03/00176 COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé en chambre du...Nä LF/QJ du 03 AVRIL 2003 RG : 03/00176 COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé en chambre du conseil le TROIS AVRIL DEUX MILLE TROIS, par la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Madame QUARCY JACQUEMET, Monsieur X..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Madame BRASIER DE THUY, GREFFIER...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Restitution - Dépôt de garantie Le dépôt de garantie est une sûreté réelle qui crée pour... ...Cour d'appel de Versailles...Selon acte sous seing privé en date du 23 septembre 1993, Monsieur Claude X... a consenti à la SA HORIZON 77 un bail sur des locaux à usage commercial situés 16 rue de Lorraine à LEVALLOIS PERRET à compter du 1er avril 1993. Le 03 septembre 1998, la société HORIZON 77 a fait l'objet d'un redressement judiciaire, la SCP MEILLE ET VALLIOT étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire. Monsieur X... a déclaré une créance...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 Il résulte de l'article 4 de la Convention... ...Cour d'appel de Versailles...La société FRIMISA avait confié à la société TRANSPORTS SAINT MICHEL, dite TSM, l'exécution de plusieurs opérations de transport de marchandises au départ de ses entrepôts de Lugo en Espagne et à destination, notamment, de la société SOCOPA à Villefranche d'Allier ; Six factures correspondant à ses prestations sont restées impayées par son donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une procédure collective de redressement judiciaire...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites - / Si les juridictions de jugement peuvent procéder, en... ...Cour d'appel de Versailles...: : :

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 Il résulte de l'article 4 de la Convention... ...Cour d'appel de Versailles...La société FRIMISA avait confié à la société TRANSPORTS SAINT MICHEL, dite TSM, l'exécution de plusieurs opérations de transport de marchandises au départ de ses entrepôts de Lugo en Espagne et à destination, notamment, de la société SOCOPA à Villefranche d'Allier ; Six factures correspondant à ses prestations sont restées impayées par son donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une procédure collective de redressement judiciaire...